An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada. : XB421-277/3-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs pour les Canadien »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.837465&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada. |
| Variante du titre | Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada Titre abrégé : Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-277, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 30 mai 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Soins de santé Législation |