An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications... : YX4-2017/7-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 7, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title
"Assented to May 18, 2017, Bill C-37."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2017.
Description ii, 60 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/7-PDF
Descripteurs Legislation
Drug laws
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