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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications... : YX4-2017/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.837591&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 7, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 18 mai 2017, projet de loi C-37. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2017.
Descriptionii, 60 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/7-PDF
Descripteurs
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