Le rapport Wright, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts / Mary Dawson, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. : ET4-21/2017F-PDF

« Le présent rapport énonce les conclusions de mon étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi) relativement à la conduite de M. Nigel Wright alors qu’il était chef de cabinet du premier ministre d’alors, Stephen Harper, relativement à des fonds qu’il a transférés au sénateur Mike Duffy pour qu’il puisse rembourser plus de 90 000 $ qu’il avait reçus en indemnités de subsistance. J’ai conclu que M. Wright a contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi. M. Wright a géré cet enjeu politique dans le contexte de sa responsabilité de chef de cabinet; par conséquent, ses décisions entraient tout à fait dans l’exercice de sa charge en sa qualité de titulaire de charge publique. J’ai conclu que M. Wright a contrevenu à l’article 9 de la Loi. J’avais déjà déterminé, relativement au paragraphe 6(1), que M. Wright avait agi en sa qualité de titulaire de charge publique et qu’il avait favorisé de façon irrégulière l’intérêt personnel du sénateur Duffy. Par conséquent, j’ai conclu que M. Wright a contrevenu au paragraphe 6(1) ainsi qu’à l’article 9 de la Loi »--Sommaire, p. 1, 2-3.

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