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An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) = Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1). : XB421-357/1-PDF

"This enactment amends the Public Service Superannuation Act to include in Group 1 contributors any employees who elected to count as pensionable service a period of service in the Canadian Forces that began before January 1, 2013”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.837839&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) = Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-357, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, June 5, 2017."
  • Private member’s bill: sponsor, Alupa Clarke (Beauport-Limoilou).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Clarke, Alupa,1986-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-357/1-PDF
Descripteurs
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