An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) = Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1). : XB421-357/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés qui ont fait le choix de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013 »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.837841&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) = Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-357, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 5 juin 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Alupa Clarke (Beauport-Limoilou). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Clarke, Alupa,1986- |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada.Loi sur la pension du service public. Fonction publique Pension Retraite Législation |
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