An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) = Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1). : XB421-357/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés qui ont fait le choix de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013 »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.837841&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) = Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Auteur / Contributeur |
|
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :