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An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables. : XB421-358/1-PDF

"This enactment requires the Government of Canada to obtain the approval of Parliament before expressing its consent to be bound by a trade treaty”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838103&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.
Variante du titre
  • Short title : Fair, Democratic and Sustainable Trade Treaties Act
  • Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-358, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, June 9, 2017."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-358/1-PDF
Descripteurs
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