An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables. : XB421-358/1-PDF

"This enactment requires the Government of Canada to obtain the approval of Parliament before expressing its consent to be bound by a trade treaty”--Summary, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.
Variante du titre Short title : Fair, Democratic and Sustainable Trade Treaties Act
Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-358, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, June 9, 2017."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-358/1-PDF
Descripteurs Trade
Legislation
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