An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables. : XB421-358/1-PDF
« Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il obtienne l’approbation du Parlement avant d’exprimer son consentement à être lié par un traité commercial »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.838110&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties = Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-358, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 9 juin 2017. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commerce Législation |
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