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An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité. : XB421-243/3-PDF

"The purpose of this enactment is to provide for the development and implementation of a national maternity assistance program strategy to support women who are unable to work due to pregnancy and whose employer is unable to accommodate them by providing reassignment"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838317&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité.
Variante du titre
  • Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-243, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • As passed by the House of Commons, June 14, 2017.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-243/3-PDF
Descripteurs
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