An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique). : XB421-362/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to deem certain avoidance transactions to be a misuse of provisions providing for tax benefits"--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.838571&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-362, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 19, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-362/1-PDF
Descripteurs Legislation
Tax benefits
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