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An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique). : XB421-362/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin que certaines opérations d’évitement soient présumées être des abus dans l’application de dispositions prévoyant des avantages fiscaux »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838572&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-362, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 19 juin 2017. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-362/1-PDF
Descripteurs
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