An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur... : XB421-56/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.838580&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-56, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, June 19, 2017." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2017. |
Description | ii, 10 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Legislation Parole Imprisonment Criminal justice |
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