An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur... : XB421-56/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-56, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 19, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 10 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-56/1-PDF
Descripteurs Legislation
Parole
Imprisonment
Criminal justice
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