An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur... : XB421-56/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-56, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 19 juin 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 10 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Libération conditionnelle Justice pénale Emprisonnement |
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