An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements... : XB421-58/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-58, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 19, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description iii, 59 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-58/1-PDF
Descripteurs Legislation
Privacy
Access to information
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