An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements... : XB421-58/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.838588&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-58, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 19 juin 2017. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | iii, 59 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Vie privée Accés à l'information |