An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection... : YX4-2017/11-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.838638&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) Short title : Conveyance Presentation and Reporting Requirements Modernization Act |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 11, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "Assented to June 19, 2017, Bill S-233." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2017. |
Description | ii, 5 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Customs Immigration |
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