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An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection... : YX4-2017/11-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838640&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
  • Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 11, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 19 juin 2017, projet de loi S-233. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2017.
Descriptionii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/11-PDF
Descripteurs
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