An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection... : YX4-2017/11-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.838640&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 11, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 19 juin 2017, projet de loi S-233. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2017. |
Description | ii, 5 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Immigration Coutume |
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