An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). : XB421-311/3-PDF

"This enactment amends the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday"--Summary, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
Variante du titre Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-311, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the House of Commons, June 21, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-311/3-PDF
Descripteurs Holidays
Legislation
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