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An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). : XB421-311/3-PDF

"This enactment amends the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838760&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-311, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, June 21, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-311/3-PDF
Descripteurs
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