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An Act to establish Gender Equality Week = Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes. : XB421-309/3-PDF

"This enactment designates the fourth week in September in each and every year as 'Gender Equality Week' "--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838783&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to establish Gender Equality Week = Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes.
Variante du titre
  • Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes
  • Short title : Gender Equality Week Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-309, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, June 21, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-309/3-PDF
Descripteurs
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