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An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. : XB421-23/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838805&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Variante du titre
  • Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
  • Short title : Preclearance Act, 2016
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-23, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, June 21, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptioniii, 34 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-23/3-PDF
Descripteurs
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