An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. : XB421-23/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Variante du titre Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Short title : Preclearance Act, 2016
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-23, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the House of Commons, June 21, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description iii, 34 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-23/3-PDF
Descripteurs International travel
International trade
Security
Legislation
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