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An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. : XB421-23/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838808&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Variante du titre
  • Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
  • Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-23, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2017. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptioniii, 34 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-23/3-PDF
Descripteurs
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