An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. : XB421-23/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.838808&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. |
| Variante du titre | Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-23, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | iii, 34 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Voyage international Commerce extérieur Sécurité Législation |
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