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Principles guiding the Attorney General of Canada in Charter litigation. : J2-453/2017E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838849&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice.
TitrePrinciples guiding the Attorney General of Canada in Charter litigation.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte.
  • Issued also in HTML format.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [2018]
  • ©2017
Description1 online resource (12 pages) : colour illustrations
ISBN9780660088914
Numéro de catalogue
  • J2-453/2017E-PDF
Descripteurs
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