Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte. : J2-453/2017F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.838851&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Principles guiding the Attorney General of Canada in Charter litigation.
Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2018]
©2017
Description 1 ressource en ligne (12 pages) : illustrations en couleur
ISBN 9780660088921
Numéro de catalogue
  • J2-453/2017F-PDF
Descripteurs Charte des droits et libertés
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