Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte. : J2-453/2017F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838851&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
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Titre | Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Principles guiding the Attorney General of Canada in Charter litigation. Publié aussi en format HTML. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2018] ©2017 |
Description | 1 ressource en ligne (12 pages) : illustrations en couleur |
ISBN | 9780660088921 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Charte des droits et libertés |
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