An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : YX4-2017/20-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.838903&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Short title : Budget Implementation Act, 2017, No. 1 |
| Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 20, 1st session, 42nd Parliament |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Cover title. "Assented to June 22, 2017, Bill C-44." Text in English and in French. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2017. |
| Description | viii, 290 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Legislation Budgets |
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