An Act to implement certain provisions ofthe budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : YX4-2017/20-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act to implement certain provisions ofthe budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 20, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-44. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2017. |
Description | viii, 290 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Budget |
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