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An Act to implement certain provisions ofthe budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : YX4-2017/20-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838906&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to implement certain provisions ofthe budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
  • Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 20, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-44. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2017.
Descriptionviii, 290 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/20-PDF
Descripteurs
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