An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination... : YX4-2017/16-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à promouvoir l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.838922&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. |
| Variante du titre | Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 16, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-238. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2017. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Mercure |