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An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination... : YX4-2017/16-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à promouvoir l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838922&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.
Variante du titre
  • Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
  • Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 16, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-238. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2017.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/16-PDF
Descripteurs
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