Jurisprudence citée par le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles / [par Julie McAndrew]. : PE2-20/2015F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. |
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Titre | Jurisprudence citée par le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles / [par Julie McAndrew]. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. En tête du titre : Protection contre les représailles, votre droit, notre mission. Publié aussi en anglais sous le titre : Jurisprudence cited by the Public Servants Disclosure Protection Tribunal. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, [2015]. |
Auteur / Contributeur | McAndrew, Julie. |
Description | 9 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Philosophie du droit Protection des dénonciateurs |
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