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Jurisprudence citée par le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles / [par Julie McAndrew].: PE2-20/2015F-PDF

« Ce document fournit le nom des décisions (et leurs références) qui sont citées dans les conclusions et les décisions du Tribunal. La liste est organisée alphabétiquement, par sujet. Pour cette raison, l’ordre dans lequel les sujets sont présentés est différent dans la version anglaise. Lorsque cela a été possible, des hyperliens ont été créés pour faciliter l’accès aux décisions des cours et des tribunaux »--p. 2. Note du catalographe: Certains hyperliens ne sont plus actifs.

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publications.gc.ca/pub?id=9.839908&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
TitleJurisprudence citée par le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles / [par Julie McAndrew].
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • En tête du titre : Protection contre les représailles, votre droit, notre mission.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Jurisprudence cited by the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.
Publishing information
  • [Ottawa] : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, [2015].
Author / Contributor
  • McAndrew, Julie.
Description9 p.
Catalogue number
  • PE2-20/2015F-PDF
Subject terms
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