Le parlement et les organismes administratifs : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada par Frans F. Slatter. : J32-3/34-1982F-PDF
"This paper examines the relationship between administrative agencies and Parliament, and more particularly, the House of Commons. It is intended to complement other studies commissioned by the LRCC on the internal functioning of agencies and their relationships with the courts, the executive, and the public"--Introduction, page 5.
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publications.gc.ca/pub?id=9.840092&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le parlement et les organismes administratifs : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada par Frans F. Slatter. |
| Titre de la série | Série droit administratif Document d'étude |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Parliament and administrative agencies : a study paper. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de la réforme du droit du Canada, 1982. |
| Auteur / Contributeur | Slatter, Frans F., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (175 pages) : illustrations. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Parlement. Pouvoir législatif -- Canada. |
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