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Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Robin MacKay, Julia Nicol. : YM32-3/421-C39F-PDF

« Le 8 mars 2017, la ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes le projet de C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelle) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi modifie le Code criminel (le Code) afin d'éliminer et d'abroger des passages et des dispositions déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, ainsi qu'une disposition jugée inconstitutionnelle par quatre cours d'appel provinciales. Ces dispositions ont été jugées incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le projet de loi apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.»--Contexte, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.840870&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Robin MacKay, Julia Nicol.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-C39-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. également en anglais sous le titre : Bill C-39 : An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts.
  • « Le 5 juin 2017. »
  • Titre de la couv.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Charron-Tousignant, Maxime.
  • Nicol, Julia A.
  • MacKay, Robin.
Descriptioni, 14 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C39F-PDF
Descripteurs
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