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Annual report. Access to information . : BC9-5/4E-PDF

Details the CRTC’s performance of its responsibilities under the Access to Information Act. It describes the CRTC’s policies, requests for information, complaints, and investigations, and whether the CRTC was subject to any appeals to the Federal Court.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.841319&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.
TitreAnnual report. Access to information .
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Fait suite àAnnual report. ; 2291-8019 ; 2007/2008-2008/2009.
Suivi deAccess to Information Act, CRTC annual report. ; 2819-1226 ; Began with 2015/2016.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel. Accès à l'information.
  • Cover title.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.
ChronologieBegan with 2009/2010; ceased with 2014/2015.
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • BC9-5/4E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2015 Cliquer pour agrandir
2013 Cliquer pour agrandir
2012 Cliquer pour agrandir
2011 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
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