Public Health Agency of Canada Act : S.C. 2006, c. 5 = Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5. : J2-459/2015-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Ministère de la justice.
Titre Public Health Agency of Canada Act : S.C. 2006, c. 5 = Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5.
Variante du titre Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5
Codification, Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) En tête du titre: codification.
« À jour au 27 octobre 2015. Dernière modification le 5 février 2015. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Minister of Justice = ministre de la Justice, 2015.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • J2-459/2015-PDF
Descripteurs Législation
Soins de santé
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