Public Health Agency of Canada Act : S.C. 2006, c. 5 = Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5. : J2-459/2015-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.841720&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
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Auteur collaborateur | Canada. Ministère de la justice. |
Titre | Public Health Agency of Canada Act : S.C. 2006, c. 5 = Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5. |
Variante du titre | Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5 Codification, Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | En tête du titre: codification. « À jour au 27 octobre 2015. Dernière modification le 5 février 2015. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Minister of Justice = ministre de la Justice, 2015. |
Description | 7 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Soins de santé |
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