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Public Health Agency of Canada Act : S.C. 2006, c. 5 = Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5. : J2-459/2015-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.841720&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Ministère de la justice.
TitrePublic Health Agency of Canada Act : S.C. 2006, c. 5 = Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5.
Variante du titre
  • Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5
  • Codification, Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • En tête du titre: codification.
  • « À jour au 27 octobre 2015. Dernière modification le 5 février 2015. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Minister of Justice = ministre de la Justice, 2015.
Description7 p.
Numéro de catalogue
  • J2-459/2015-PDF
Descripteurs
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