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An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts = Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois. : YX4-2006/5-PDF

« Le texte crée l'Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique. ... »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.841774&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Imprimeur de la Reine.
TitreAn Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts = Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois.
Variante du titre
  • Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois
  • Titre abrégé : Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada
Titre de la série
  • [Statutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ...]; [Lois du Canada 2006, chapitre 5, 1re session, 39e législature]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de départ.
  • « Sanctionnée le 12 décembre 2006. »
  • « 55 Elizabeth II. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Santé Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006.
Descriptionii, 9 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2006/5-PDF
Descripteurs
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