An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts = Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois. : YX4-2006/5-PDF

« Le texte crée l'Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique. ... »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.841774&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Imprimeur de la Reine.
Titre An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts = Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois.
Variante du titre Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois
Titre abrégé : Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada
Titre de la série [Statutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ...];[Lois du Canada 2006, chapitre 5, 1re session, 39e législature]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de départ.
« Sanctionnée le 12 décembre 2006. »
« 55 Elizabeth II. »
Édition numérisée de l’imprimé [par Santé Canada].
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006.
Description ii, 9 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2006/5-PDF
Descripteurs Soins de santé
Législation
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