An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts = Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois. : YX4-2006/5-PDF
« Le texte crée l'Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique. ... »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme | Canada. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Imprimeur de la Reine. |
| Titre | An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts = Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois. |
| Variante du titre | Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois Titre abrégé : Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada |
| Titre de la série | [Statutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ...];[Lois du Canada 2006, chapitre 5, 1re session, 39e législature] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. « Sanctionnée le 12 décembre 2006. » « 55 Elizabeth II. » Édition numérisée de l’imprimé [par Santé Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006. |
| Description | ii, 9 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Soins de santé Législation |
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