Contributions à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à une élection fédérale . : Rv48-3/75-2R9-2016F-PDF
« Cette circulaire annule et remplace la Circulaire d’information IC75-2R8 du 5 mai 2011. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit la déduction de l’impôt par ailleurs exigible pour une partie du total du montant admissible des contributions monétaires versées à un parti enregistré, à la division provinciale d’un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, selon les définitions contenues dans la Loi électorale du Canada. Le crédit d’impôt maximal annuel est de 650,00 $ par particulier. Cette circulaire est destinée aux agents autorisés par la Loi électorale du Canada à accepter des contributions monétaires et aux donateurs »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.842391&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Contributions à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à une élection fédérale . |
| Titre de la série | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC75-2R9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Contributions à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à une élection fédérale |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Contributions to a registered party, a registered association or to a candidate at a federal election. Titre de départ. « Date : novembre 2016. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crédit d'impôt Don Élections |
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