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Proposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers . : R32-82/1987-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.842863&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Indian and Northern Affairs Canada.
TitreProposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers .
Variante du titre
  • Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title on added title page: Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes.
  • Digitized edition from print [produced by Indigenous and Northern Affairs Canada].
  • Text in English and French with separate title pages.
Information sur la publication
  • Ottawa : Indian Affairs and Northern Development, 1987.
Descriptioniii, 11, iii, 12 p.
ISBN0-662-55255-5
Numéro de catalogue
  • R32-82/1987-PDF
Numéro de catalogue du ministèreQS-5232-000-BB-A1
Descripteurs
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