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Proposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers . : R32-82/1987-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.842866&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada.
TitreProposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers .
Variante du titre
  • Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la p. de t. addit. : Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada].
  • Texte en français et en anglais avec p. de titre addit.
Information sur la publication
  • Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1987.
Descriptioniii, 11, iii, 12 p.
ISBN0-662-55255-5
Numéro de catalogue
  • R32-82/1987-PDF
Numéro de catalogue du ministèreQS-5232-000-BB-A1
Descripteurs
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