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The provinces and property maintenance bylaws : a review of provincial enabling legislation, policies and activities in support of municipal maintenance and occupancy bylaws / Robert L. Hale, Jr. : NH15-623/1986E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.842871&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Mortgage and Housing Corporation.
TitreThe provinces and property maintenance bylaws : a review of provincial enabling legislation, policies and activities in support of municipal maintenance and occupancy bylaws / Robert L. Hale, Jr.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "September, 1986."
  • Issued also in French under title: Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation.
  • Digitized edition from print produced 2014 [for Canada Mortgage and Housing Corporation].
  • Includes bibliographic references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canada Mortgage and Housing Corporation, 1986.
Auteur / Contributeur
  • Hale, Robert L.,1924-
Description1 v. (various pagings)
Numéro de catalogue
  • NH15-623/1986E-PDF
Descripteurs
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