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L'indemnisation en cas d'accidents d'aviation . : BT43-133/1992F-PDF

« Le Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, établi en application de l'article 7 de la Loi sur l'aéronautique, prévoit l'indemnisation de l'employé ou des personnes à sa charge lorsque la blessure ou le décès est la conséquence directe d'un vol non régulier entrepris par lui dans l'exercice de ses fonctions ou, dans le cas d'un inspecteur de l'aviation civile, lorsque la blessure ou le décès est la conséquence directe d'un vol, épreuve en vol ou de contrôler l'opération de services aériens commerciaux en vol » -- Introduction, p. [3].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.843772&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Conseil du trésor.
TitreL'indemnisation en cas d'accidents d'aviation .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Publié : le 01 oct. 1992. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Flying accidents compensation.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 1992.
Description[5] p.
ISBN978-0-660-09731-2
Numéro de catalogue
  • BT43-133/1992F-PDF
Descripteurs
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