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Lignes directrices sur le traitement des saisies-arrêts . : BT43-138/2012F-PDF

« Donne des précisions sur la Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye, laquelle tient compte des obligations en vertu de la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions »--Fourni par l'éditeur.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844050&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Conseil du trésor.
TitreLignes directrices sur le traitement des saisies-arrêts .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines for the processing of garnishments.
  • « Publié : le 30 mars 2012 ».
  • Également disponible en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012.
Description[10] p. (pages non numérotées)
ISBN978-0-660-09812-8
Numéro de catalogue
  • BT43-138/2012F-PDF
Descripteurs
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