Lignes directrices sur le traitement des saisies-arrêts .  : BT43-138/2012F-PDF

« Donne des précisions sur la Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye, laquelle tient compte des obligations en vertu de la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions »--Fourni par l'éditeur.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844050&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Conseil du trésor.
Titre Lignes directrices sur le traitement des saisies-arrêts .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines for the processing of garnishments.
« Publié : le 30 mars 2012 ».
Également disponible en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012.
Description [10] p. (pages non numérotées)
ISBN 978-0-660-09812-8
Numéro de catalogue
  • BT43-138/2012F-PDF
Descripteurs Politique gouvernementale
Salaire
Dette
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :