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Lignes directrices sur le traitement des saisies-arrêts .BT43-138/2012F-PDF

« Donne des précisions sur la Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye, laquelle tient compte des obligations en vertu de la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions »--Fourni par l'éditeur.

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publications.gc.ca/pub?id=9.844050&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor.
TitleLignes directrices sur le traitement des saisies-arrêts .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines for the processing of garnishments.
  • « Publié : le 30 mars 2012 ».
  • Également disponible en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012.
Description[10] p. (pages non numérotées)
ISBN978-0-660-09812-8
Catalogue number
  • BT43-138/2012F-PDF
Subject terms
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