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France / Social Security - Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale - Accord... : FR4-2017/22-PDF

« Présente conformément à l’article 24 de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14e jour de mars 2013 ce que les États contractants ont convenu. » -- p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844766&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
TitreFrance / Social Security - Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale - Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale.
Variante du titre
  • France / Sécurité sociale - Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2017/22
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Ottawa le 14 mars 2013, En vigueur : le 1er août 2017. »
  • Numérotation répétées sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017.
Description15, 15 p.
ISBN978-0-660-20398-0
Numéro de catalogue
  • FR4-2017/22-PDF
Descripteurs
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