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An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la... : XB421-61/1-PDF

« Le texte met en vigueur l’accord en matière d’éducation concluavec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845203&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-61, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 5 octobre 2017. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 9 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-61/1-PDF
Descripteurs
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