Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31) : summary report. : R32-104/5-1990-PDF
« En juin 1985, le Parlement a adopté une série de modifications apportées à la Loi sur les Indiens connues sous le nom de Loi C-31. Ces modifications ont été promulguées avec l’accord de tous les partis afin de rendre la Loi conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La Loi C-31 avait pour but d’éliminer de la Loi la discrimination fondée sur le sexe, de redonner le statut d’Indien et le droit d’appartenance à une bande aux personnes admissibles (en particulier aux femmes qui avaient perdu leur statut en raison de leur mariage à un non-Indien) et de permettre aux bandes de contrôler leur propre effectif. » -- Aperçu.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31) : summary report. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | iii, 62, v, 62 p. : graphiques |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | QS-3495-000-BB-A1 |
| Descripteurs |
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