An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. : YB421-224/3-PDF

« Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.845326&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.
Variante du titre Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Titre abrégé : Loi canadienne sur le paiement sans délai
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-224, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par le Sénat le 4 mai 2017. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Donald Neil Plett.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Plett, Donald Neil.
Description iv, 12 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-224/3-PDF
Descripteurs Contrat du gouvernement fédéral
Industrie de la construction
Législation
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