An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.: YB421-224/3-PDF

« Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.
Variant title Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Titre abrégé : Loi canadienne sur le paiement sans délai
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-224, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par le Sénat le 4 mai 2017. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Donald Neil Plett.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Author / Contributor Plett, Donald Neil.
Description iv, 12 p.
Catalogue number
  • YB421-224/3-PDF
Subject terms Contrat du gouvernement fédéral
Industrie de la construction
Législation
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