Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to recognize Charlottetown as the birthplace of Confederation = Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération. : YB421-236/3-PDF

“This enactment recognizes Charlottetown as the birthplace of Confederation”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845334&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to recognize Charlottetown as the birthplace of Confederation = Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Variante du titre
  • Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
  • Short title: Recognition of Charlottetown as the Birthplace of Confederation Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-236, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "As passed by the Senate June 21, 2017."
  • Senate public bill: sponsor, Sen. Diane Griffin.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Griffin, Diane.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-236/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :