Avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion : paragraphe 108(1) et alinéa 111d) [sic] de la Loi : acquisitions réalisées par un créancier. : Iu54-35/7-2017F-PDF
« Le présent avis d’interprétation est émis par le commissaire de la concurrence (« commissaire »), qui est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence (Loi). Il a pour objet d’aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l’objet d’un avis. Il expose la ligne de conduite générale adoptée par le Bureau de la concurrence (Bureau) en la matière et remplace toutes les déclarations précédentes faites par le commissaire ou par d’autres représentants du Bureau » -- p. 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.845483&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Titre | Avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion : paragraphe 108(1) et alinéa 111d) [sic] de la Loi : acquisitions réalisées par un créancier. |
| Variante du titre | Avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion : paragraphe 108(1) et alinéa 111(d) de la Loi : acquisitions réalisées par un créancier |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Avis d'interprétation no 7 sur les préavis de fusion |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « 2017-10-26. » Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 7: creditor acquisitions (Subsection 108(1) and Paragraph 111(d) of the Act). |
| Information sur la publication | [Gatineau, QC] : Bureau de la concurrence Canada, [2018] |
| Description | 5 p. |
| ISBN | 9780660235691 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence Fusion Législation |
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