Sélection de la langue

Recherche


An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation... : XB421-369/1-PDF

"This enactment amends certain Acts to make National Indigenous Peoples Day a holiday”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845623&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-369, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, October 16, 2017."
  • Private member’s bill: sponsor, Georgina Jolibois (Desnethé-Missinippi-Churchill River).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Jolibois, Georgina,1968-
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-369/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Date de modification :