An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation... : XB421-369/1-PDF
« Le texte modifie certaines lois afin de désigner la Journée nationale des peuples autochtones comme jour férié »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.845625&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-369, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 16 octobre 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Georgina Jolibois (Desnethé-Missinippi-Churchill River). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
Auteur / Contributeur | Jolibois, Georgina,1968- |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Autochtones École résidentielle Législation |
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