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An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada, to amend the Canada Transportation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi maintenant VIA Rail Canada Inc.... : XB421-370/1-PDF

« Le texte maintient VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et énonce sa mission. Il modifie également la Loi sur les transports au Canada afin de prévoir qu’aucun arrêté ne peut imposer de condition qui consiste à donner priorité aux trains d’une compagnie de chemin de fer en ce qui concerne l’exercice ou la limitation de droits. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845627&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada, to amend the Canada Transportation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
  • Titre abrégé : Loi sur VIA Rail Canada
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-370, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 16 octobre 2017. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Irene Mathyssen (London—Fanshawe).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Mathyssen, Irene, 1951-
Descriptionii, 8 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-370/1-PDF
Descripteurs
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